La note du Gouvernement

Le Gouvernement français à travers sa participation au Conseil des ministres européens, se prononce régulièrement sur les politiques européennes en faveur du climat et de la transition énergétique. En évaluant le rôle du Gouvernement français, l’Observatoire de nos élus en Europe souhaite rappeler que les Etats-membres de l’Union sont co-responsables de la législation européenne. Voici le bilan du Gouvernement français, tant sous la Présidence de François Hollande que la Présidence d’Emmanuel Macron :

Accord de libre-échange avec le Canada – CETA 

Négocié sous la Présidence de François Hollande, le CETA est provisoirement entré en vigueur sous la Présidence d’Emmanuel Macron, sans que le Gouvernement ne s’y soit opposé, malgré le fait qu’il ait souligné les risques environnementaux.

Protection des forêts et des sols

Le Gouvernement français, souhaitant intensifier l’exploitation des forêts, a longtemps été opposé aux mesures européennes de protection des puits de carbone naturels. Il a finalement choisi de soutenir ces dispositions au cours de la négociation entre les Etats membres. 

Stratégie climatique européenne

Le Gouvernement français a fait de ce dossier un des dossiers climatiques prioritaires au niveau européen. Il soutient un objectif de la neutralité en gaz à effet de serre pour 2050 et une réouverture de l’objectif climatique pour 2030.

Répartition du budget carbone européen

Longtemps silencieux sur le dossier, le Gouvernement français a pris des positions visant à limiter au maximum le gonflement artificiel des budgets carbone des Etats, la Stratégie nationale bas carbone française étant plus ambitieuse que les objectifs européens.

Prix du CO2 sur le marché carbone européen

Les Gouvernements sous François Hollande, puis Emmanuel Macron ont soutenu le renforcement du prix du CO2 et la baisse rapide des permis à polluer pour les industriels. 

Rejet de la construction de nouveaux projets gaziers

Le Gouvernement français ne s’est pas opposé à la liste des projets, dont faisait partie des projets gaziers importants reliant l’Azerbaïdjan à l’Union européenne. Les financements ont donc pu être accordés.  

Développement des énergies renouvelables

D’abord opposé à une accélération du développement des énergies renouvelables en Europe, le Gouvernement français a finalement porté un objectif de 32 % pour 2030, un effort pour la France qui est le mauvais élève européen dans le déploiement des énergies renouvelables.

Renforcer les économies d’énergies

Le Gouvernement français a porté le renforcement des objectifs d’efficacité énergétique à plus de 35 % et soutenu le Parlement européen dans les négociations. 

Limites d’émissions de CO2 des voitures 

Le Gouvernement français, qui s’était initialement prononcé pour des objectifs de réduction de – 20 % en 2025 et – 40% en 2030, ne s’est pas opposé à l’adoption par la majorité des Etats-membres d’objectifs de – 15% et – 35% en 2030, à la différence d’autres Etats tels que le Danemark, l’Irlande, le Luxembourg ou les Pays-Bas.

Limites d’émissions de CO2 des camions

Le Gouvernement français a adopté une position ambivalente en se prononçant pour une relève des objectifs en 2030 mais en refusant l’adoption de limites plus strictes pour 2025.