Règlement sur le partage de l’effort

Le règlement du partage de l’effort (ESR) permet de définir la trajectoire pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En rehaussant ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre avec le « Fit for 55 », la Commission européenne a proposé de nouveaux objectifs qui doivent être suivis dans les lois nationales. 

Cette révision du règlement sur le partage de l’effort décline nationalement les objectifs européens. La France passe ainsi d’un objectif de -40 % d’émissions de gaz à effet de serre à un objectif de -47,5 % d’ici 2030. Ce règlement couvre la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs qui ne sont pas couverts par le marché carbone (ETS), à savoir les émissions liées au transport routier, au chauffage, à l’agriculture, aux industries non comprises dans le marché carbone et à la gestion des déchets. 

Le texte a été amélioré en commission parlementaire, et, même s’il contient encore de multiples flexibilités qui vident le texte de sa substance en permettant l’atteinte des objectifs par des trucages comptables, il reste la version la plus aboutie et ambitieuse sur la table.  

Les députés européens devaient choisir entre cette ambition définie en commission, ou céder aux tentations de réduction de l’ambition amenée notamment par les lobbies industriels.

Résultat ? Le parlement européen a voté en faveur de la version améliorée du texte et n’a pas cédé aux lobbies.